138, alinéa 2, 11°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Jean-Dominique X..., dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'obligation de payer un cautionnement de 500

[D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en

Par un acte des 29 et 30 avril 2010, M. et Mme [B] ont souscrit au profit de la société Banque de la Réunion un cautionnement général limité à 52 000 euros, chacun. 2.

de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'au moment de l'octroi du crédit et de l'engagement de caution de M.

aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle figure en dessous de la signature de Mme J..., alors que ce texte impose à la personne qui s'engage en qualité de caution

Les cautions ayant soutenu que le non-respect du formalisme prévu par l'ancien article L. 341-2 du code de la consommation entraînait la nullité des cautionnements souscrits, la société MCS a saisi le

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

[H], dans la limite de 100 800 euros. 2. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.

caution solidaire et indivisible "avec le débiteur cautionné des sommes qui pourraient être dues au bénéficiaire au titre du contrat de crédit-bail signé entre Natiocrédibail et la société Murotel le

[G]. 2.

soit jusqu'au 30 juin 2014 au plus tard, et que la banque ne les avait assignés en paiement que les 2 mars et 7 avril 2015, s'est fondée, pour dire qu'il était sans incidence que les cautions aient été

S... pour écarter la prétention adverse de la banque visant à voir exécuter leurs engagements respectifs de cautions et pouvait être proposé en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles

l'engagement personnel de caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ; 2°/ que la signature d'une personne physique apposée sans mention d'une qualité particulière peut

fixé pour répondre tant aux garanties de représentation qu'à la réparation des dommages causés par l'infraction apparaît proportionné au montant des sommes en cause ; que ce cautionnement n'excède pas

était manifestement disproportionné, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ que la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu

Sur l'information annuelle de la caution : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 333-2 du code de la consommation dans sa rédaction en

l'ayant conduit à retenir qu'ils auraient eu la volonté expresse de s'engager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au

[N] [Z], 2°/ Mme [B] [I], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 22-18.737 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans