Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

Aux termes de l'article 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 'Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie'.

* 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. * 718,57 euros de dépens.

l'article 695-31, alinéa 4, du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que le non-respect du délai de vingt jours prévu par l'article précité n'est pas sanctionné ; Attendu qu'en se déterminant ainsi

377 du code civil ainsi que les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits

7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-2, 121-3 du code pénal, L.224-2 du code rural (devenu L.424

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

; qu'en statuant ainsi quand ces deux infractions aux installations classées, prévues par le même article L. 173-1 du code de l'environnement, protègent une même valeur sociale, à savoir éviter qu'une

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4, 121-3, 321-1 à 321-5 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et motifs

sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

Cette stipulation, qui constitue une indemnité conventionnelle de réparation, est expressément prévue par les parties et n'a fait l'objet d'aucune demande de modération sur le fondement de l'article 1231

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

octobre 2014 à Antisanti, dans le cours d'eau Rio Magno, est caractérisé ; "1°) alors qu'en application de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, le rapport de l'inspecteur des installations

sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes inexacts, faux et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.