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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Selon l'article 7.3 du CCAP : " Le délai de paiement sera systématiquement suspendu en cas d'erreur dans la facturation.
Source officielleChambre 3-2
68e899fa60ca52a2831c02a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, le CCAP-CCTP stipule que chaque entrepreneur est tenu, en propre, de ramasser ses propres gravois et doit procéder au nettoyage, à la réparation et à la remise en état des installations qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché de la société Maïa Fondations : " () / Conformément à l'article 20-1 du CCAG, au cas où les travaux ne seraient pas terminés dans le délai contractuel fixé
Source officielle6ème chambre
DTA_2100691_20240206
6 février 2024
6 février 2024
(CCAG travaux), applicable au marché en cause en vertu de l'article 14.2 du CCAP, n'a pas été mise en œuvre, de procéder à la réception définitive des travaux qui doit donc être regardée comme acquise
Source officielle3ème chambre
DTA_2201961_20240229
29 février 2024
29 février 2024
20.5.1 du CCAG-T.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
6.2 et 18.3 du CCAG Travaux ; - l'article 49.1 du CCAG Travaux prévoit que le titulaire qui conserve la garde du chantier durant l'ajournement a droit à une indemnisation des préjudices qu'il subit
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
12-1-4 du CCAG-PI ; - la requête est irrecevable dès lors que la réclamation de la SARL ECEP a été présentée tardivement, en méconnaissance de l'article 37 du CCAG-PI ; - les demandes de rémunération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
13 du CCAP du marché exclut toute indemnisation du titulaire en cas de changement dans l'importance des travaux réalisés, que l'article 10 du CCAP précise que les prix englobent les " sujétions d'exécution
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
4.2.1.1 du CCAP, alors que cette dernière avait en réalité demandé, s'agissant du mode de calcul des pénalités, l'application de l'article 4.2.1.2 du CCAP qui aurait permis, selon elle, la limitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007339_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 7.4.1 du CCAP stipule que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 20.1 du CCAG Travaux, en cas de retard dans l'exécution des travaux, il est appliqué au titulaire du lot concerné une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux et applicable au marché en vertu de l'article 2.2 de son cahier des clauses
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 9.1.2 du CCAP intitulé « mémoire définitif » est ainsi rédigé : « L'entreprise dispose d'un délai de 90 jours à dater de la réception pour remettre au maître d'ouvrage son mémoire définitif
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89873
29 octobre 2007
29 octobre 2007
de la norme NF P 03 001, prévoit des pénalités de retard "selon CCAP"; que selon l'article 4.1.1. du CCAP le délai d'exécution qui est fixé au marché de travaux est le délai d'exécution de l'ensemble
Source officielle8ème chambre
DTA_1904728_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) ; aucun décompte général ne lui ayant été notifié, le délai de 6 mois prévu à l'article 50.3.2 du CCAG-travaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article 4.2.2. du CCAP ; - aucune pénalité ne saurait être appliquée à raison des absences de la société Bâti à des réunions de chantier
Source officielle4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Les pénalités de retard sont imputables à la société FGTP en application de l'article 2.6.2 du CCAG et elles seront fixées au passif de la liquidation judiciaire.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, le " CCAG applicable aux travaux de génie civil, faisant l'objet de marchés privés " constitue une des
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du refus de payer les prestations d'urgence ambulatoire n'est pas non plus tardive ; aucune forclusion ne peut être retenue à son encontre ; - l'article 6 du CCAP prévoit qu'elle a droit à une révision
Source officielle2ème chambre
DTA_2302988_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
particulières (CCAP) du marché pourraient lui être appliquées et que l'établissement pourrait mettre en œuvre l'article 6.3 du même CCAP qui permet de faire assurer la prestation par un autre intervenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2402174_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officiellePage 22 sur 413