/2003 05079 , de condamner l'appelante à lui payer 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel et aux dépens, avec distraction

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

et 2004, que chaque salarié éligible devait recevoir pour les années 2005, 2006 et 2007 une somme égale à la moyenne des sommes qu'il avait perçues au cours des années 2002, 2003 et 2004, et que cette

légales de ses propres constatations et a violé les articles 1648 et 2242 du code civil ; 3°/ que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée

700 du code de procédure civile.

, du 20 octobre 2000 à effet du 16 novembre 2000 jusqu'au 15 novembre 2001, du 16 novembre 2001 prenant effet le jour même jusqu'au 14 novembre 2002, du 18 août 2003 à effet du même jour jusqu'au 26

455 du Code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

, qu'une telle demande formée le 24 mars 2006 était prescrite par application de la loi du 18 janvier 2005, la Cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 2277 du même code, dans sa rédaction

233 du Code civil.

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

réparer l'entier dommages et à lui payer 10 000 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

provisions figurant au bilan arrêté au 30 septembre 2003, dont elle avait contribué à réduire le montant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile

8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ que la fixation du domicile du

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

le 27 avril 2005, le 4 octobre 2006, le 14 novembre 2007, le 30 janvier 2008, le 14 avril 2008 et le 13 février 2009 au cours desquelles il était demandé la suppression de la grille 2004 incorporant «