un conseiller en radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions relatives à la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi que celles relatives aux mesures de protection collective des travailleurs vis-à-vis

Article 37-1-1

—

Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de

Article 87

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 287, Art. 1695 -Livre des procédures fiscales Art. L80 I A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 9

—

Dans le cas de zones exposées à la fois au bruit des infrastructures de transports terrestres et aériens, la valeur minimale de l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est calculée en prenant en

Article 422-248

—

L'expert s'engage vis-à-vis de l'AMF sur les conditions d'exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations par une lettre dont le modèle est déterminé dans une instruction de l'AMF.

Article R203-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsque le préfet modifie, suspend ou retire l'habilitation d'un vétérinaire, en application de l'article R. 203-15, il en informe les préfets des départements où ce dernier exerce ses activités.

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

paiement déposés ou investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 522-17 sont suffisants pour que l'établissement de paiement puisse remplir ses obligations vis-à-vis

Article 41-2

—

Les services de la société SNCF Réseau responsables de l'accès à l'infrastructure du réseau ferré national bénéficient de conditions matérielles qui leur assurent l'exercice indépendant de leurs missions vis-à-vis des entreprises exerçant, directement

Article Annexe II

—

Principes généraux La démarche de maîtrise, par l'exploitant de l'établissement, des risques accidentels vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement consiste à réduire autant que possible la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation

Article R4127-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis

Article R4127-216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Article R4312-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal ; 2° S'il exerce en association ou en société, les noms des confrères associés et l'indication du type de société ; 3° Sa situation vis-à-vis

Article 67 D-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

Code des douanes

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les conditions d'habilitation des agents des douanes, le contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes en application des

Article R2342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 96

Code de la défense

Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations

Article 285 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75

Code des douanes

, au sein du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales : 1° Les références à l'administration des impôts ou à l'administration fiscale s'entendent de références à l'administration des douanes et des droits indirects ; 2

Article 47-9

—

Les systèmes bord et sol du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à sécuriser les liaisons bord/sol et bord/bord et d'être ainsi résilients vis-à-vis de toute corruption pouvant remettre en cause la sécurité des opérations

Article 12

—

A ce titre, l'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie de moyens définis localement par la base aérienne 701 qui exerce vis-à-vis de l'école les attributions prévues par l'arrêté précité.

Article Annexe art. 13

—

commissionnaire agréé est en état de cessation de paiement ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de tenir ses engagements, la bonne exécution des opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris est garantie, vis-à-vis

Page 22 · 72 124 résultats

← Précédent Suivant →