Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l'avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. 4. Par courrier envoyé le 21 avril 2023, M.

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité

25 de la loi du 21 décembre 2006 pour statuer sur le recours subrogatoire des tiers payeurs suisses et non pas de la loi suisse, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles

de l'article R. 610-5 du code pénal et de l'arrêté municipal du 6 mai 2011, le tribunal n'est pas saisi dans la présente instance d'une infraction aux dispositions de l'arrêté municipal du 6 mai 2011

le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 220 francs et 1 amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

par l'assuré » ; qu'ainsi, en considérant que, sur le fondement de l'article 8 de la convention du 21 décembre 1992, le bénéfice des prestations visées par la convention du 6 novembre 1979 était subordonné

6, alinéa 1 b de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 reprochant les législations des Etats membres sur les marques, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à

77 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 n'ayant prévu une sur-rémunération à 100 % que pour les heures travaillées de 21 heures à 6 heures, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui admet une sur-rémunération

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3-d de

    Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration

mai 2001 définissant le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures est d'ordre public et doit s'appliquer immédiatement ; que les compensations pécuniaires prévues par l'article 24 de la

La société XpFibre fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision fondée sur le moyen pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

131-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des statuts de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979

      Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une

des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure

6, 7 et 21 du règlement précité ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'intéressé exerçait une activité artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait dans l'incapacité

ensemble les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la contestation portant sur les bases de tarification afférente à l'année en cause a pour effet d'interrompre

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.