exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle

2224 du même code ; 2°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction, les défauts de conformité, même apparents

Au soutien de sa position, Mr [I] [N] expose que son action dirigée contre Mme [X] [K] n'est pas prescrite puisque l'application combinée des dispositions des articles 2224 du code civil et de l'article

2222, alinéa 2 du code civil).

Aux termes de l'article L. 2222-4 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

assurances, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil en leurs dispositions antérieures à la loi n° 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société

4 du code de procédure civile.

était de 30 ans ; que la loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription applicable au litige passant de 30 ans à cinq ans (article 2224 du code civil) ; que pour ne pas pénaliser les créanciers d'un droit

700 du code de procédure civile.

ses articles 34 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 2222-20 ;

700 du code de procédure civile.

en conséquence soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, de sorte que la caisse est bien fondée à limiter le paiement des arrérages au 22 mai 2008 ; Qu'en statuant ainsi

Il résulte des dispositions de l'article L. 311-33 ancien du code de la consommation applicable aux offres de crédit litigieuses et de l'article 2224 du code civil qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

Aux termes du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.

de l'article 699 du code de procédure civile.

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

à tort que les premiers juges ont considéré que le point de départ de la prescription était la fin des rapports contractuels, ce qui est contraire à l'article 2224 du code civil en vertu duquel le point

de l'article 870 du code de procédure civile.