2265 du Code civil ; 28) qu'à la différence de la citation qui interrompt la prescription acquisitive comme la prescription extinctive, le commandement et la saisie ne peuvent interrompre que la prescription

à l'article 2224 du code civil. 6.

à partir de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu que M.

, il n'en est pas de même des actes d'exécution forcée dirigés à l'encontre de la SNC Le Joffre, qui sont opposables aux cautions en application des articles 2245 et 2246 du code civil ; qu'or, l'intimée

2240 du code civil et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

Elle fait valoir sur le fondement de l’article 2224 du code civil que l’action est prescrite puisqu’elle aurait dû être engagée au plus tard au mois de décembre 2011 et que le délai quinquennal prévu par

860-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle

a violé l'article 1134 ancien du code civil ; 2°/ que l'effet interruptif de la prescription fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'en ayant jugé que les demandes en paiement de l'UNICID n'étaient

prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, de sorte que celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'il en résulte que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, d'autre part, selon l'article 26 II de cette même loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d'un compte courant d'associé fait échapper la créance cédée au régime spécial de ce compte, et fait courir le délai

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 9.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.