2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code.

pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2219 du Code civil ; que si donc la propriété ne se perd pas par le non-usage, M.

une émanation de l'État grec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2284 du code civil, interprété à la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond doivent caractériser les faits de possession ainsi que l'animus domini susceptible de conduire à la prescription acquisitive ; qu'en

514 du code de procédure civile ; l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

L'article L. 526-1 alinéa 1 du Code de commerce est ainsi libellé : " Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

1103, 1104, 1343-2, 2288 et suivants du code civil, - juger M.

2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 9.

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

122 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté qu'elle était saisie d'une demande de la société Codet-Chopin en paiement de la somme de 115 526 euros au titre du prêt souscrit

1014 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1014 du code civil : 3.

Y... avait perdu la possibilité d'invoquer le défaut de date certaine, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant les

544, 545 et 2282 ancien du Code civil ; 2°- Alors que l'action de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société JNP réalisations la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.