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Les dispositions du c de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1991, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962, desquelles elles sont issues

1ère Chambre ARRÊT N° 283 N° RG 23/07200 N° Portalis DBVL-V-B7H-ULUB (Réf 1ère instance : 23/00275) M.

F G jusqu'à la date de consolidation, à une somme de 23 946,17 euros, au regard de ses revenus perçus en 2017 (10 328 euros) et en 2018 (14 146 euros) constitués des indemnités journalières et de sa pension

Le 18 février 2011, M.

Par une décision du 23 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Sur la faute et le lien de causalité : 2.

À cet égard, les variations horaires ponctuelles de l'activité de Mme [B] (fin février à début mars 2010, février à octobre 2012), telles qu'elles résultent des factures produites aux débats, confirment

10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont recouvrement par la SCP UGGC ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 février 2016, par la CPAM du Loiret tendant

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Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,