L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs

R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2333-45, L. 2333-46 et L. 2333-47 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L 2333-64 et D 2333.97 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

91 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-2 , L. 2333-4 et L. 2333-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

D. 2333-11 du code général des collectivités territoriales et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de

D. 2333-11 du code général des collectivités territoriales et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

2313 du code civil.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon ce texte, que

L'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est clair et précis et ne peut donner lieu à interprétation à la lumière des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

X... reproche au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales et L. 233-79 du code des communes, l'institution

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n