Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2024, Mme [E] [D] demande au tribunal de : “ Vu les articles 10, 22, 25, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 7

IMH SUCEAVA S.R.L. contre Roumanie   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 24935/04 S.C.

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X..., président Arrêt n° 2443 FS-P+B Pourvoi n° Q 16-60.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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Case Date of the decision 2463/05 SOCIETA EDILIZIA IMMOBILIARE BRAGADIN S.R.L. 25/11/2014   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection

dossier [U] APPELANT C/ S.A.S.U. [7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24193

Gérard Y..., architecte, domicilié boîte postale 2497 à Papeete (Polynésie française), 4°/ La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 5°/ La compagnie

2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le tiers détenteur d'un

N° P 15-83.746 F-D N° 2423 SC2 7 JUIN 2016 REJET M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

N° Q 15-85.196 F-D N° 2490 SC2 8 JUIN 2016 REJET M.

N° M 20-84.086 FS-D N° 2403 14 OCTOBRE 2020 EB2 RENVOI M.

rétention : [1] Informé le 2 septembre 2022 à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

N° Y 15-81.547 F-D N° 2493 ND 8 JUIN 2016 REJET M.

    The applicant’s complaints under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention and Article 14 in conjunction with Article 1 of Protocol No.

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 juin 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M.