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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200374_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à, par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-FCS : / - 20,00 €
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il résulte des stipulations des articles 1.3.3. du CCTP et 5.1.1. du CCAP que le titulaire du marché était tenu d'exécuter les travaux en horaires décalés (de nuit et le dimanche) à compter du 16 août
Source officielle8ème chambre
DTA_2004672_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 20 du CCAG-T : " 20.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 47.2.1. du CCAG : " En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02642_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02737_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : – elle devait bénéficier des dispositions du 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit le règlement immédiat du prestataire en cas de suspension d’un
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'EPDDCSI ne s'était d'ailleurs pas prévalu, avant la saisine du tribunal, des stipulations des articles 3 et 9 du CCAP. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003326_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
conservé par le PETR au 22 avril 2020 ; ainsi la société SUEZ RV Nord Est n'est pas forclose ; - la clause de révision initiale figurant au CCAP commun méconnaissait les dispositions de l'article 18
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208328_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
5.1 du CCAP complète les stipulations de l'article 14.4 du CCAG mais n'y déroge pas.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213257_20230809
9 août 2023
9 août 2023
48 du CCAG manque en fait.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG-Travaux avec comme seule
Source officielleCHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
6 mai 2026
et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il résulte de l'article 17 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux que son article 12.4 dérogeait aux stipulations du cahier des clauses administratives générales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203689_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article V3 du CCTP-A du contrat n° 2015-044 impose au titulaire une surveillance journalière des installations, et son point V3.2, relatif au devoir d'alerte, dispose que : " le titulaire doit signaler
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
; enfin, l'offre du groupement attributaire ne respecte pas les prescriptions de l'article 12.1.1.2 du CCAP relatives au rythme de déploiement équilibré exigé puisque cette offre prévoit une concentration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
13 du CCAP du marché exclut toute indemnisation du titulaire en cas de changement dans l'importance des travaux réalisés, que l'article 10 du CCAP précise que les prix englobent les " sujétions d'exécution
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et pourra résilier le marché ou accord-cadre aux torts du titulaire, dans les conditions prévues aux articles 32 et 36 du CCAG/FCS ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008427_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 50.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), dans sa version applicable au présent marché : " Le représentant
Source officielle5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
14 avril 2026
les courbes de forage établies par ENEDIS, le CCTP précisant en son article 4.3 que les courbes de forage figurant en annexe doivent être respectées ou alors « faire l'objet d'une contre-proposition qui
Source officiellePage 22 sur 374