législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles

Article R541-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément auprès des collectivités qui ont supporté les coûts de gestion de ces déchets, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit

Article L3314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Toutefois, si l'accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même article L. 3312-3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.

Article L143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public, le président de l'établissement public notifie le projet de modification à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles

Article L533-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un

Article R311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02

Code de l'énergie

Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que

Article R811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.

Article 23-1

—

initiale réalisée avant la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle par un candidat, une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude peut être accordée par le commandement selon les modalités définies aux articles

Article 85

—

. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

Article 67

—

Les installations de combustion qui ne sont pas classées au titre de la réglementation des installations pour la protection de l'environnement respectent les prescriptions édictées dans les articles 2.12, 2.13 et 2.15 de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié

Article R587-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en

Article R*1311-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 49 > 96

Code de la défense

Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1, R. * 1311-23 et R. * 1311-25, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire

Article 123

—

Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s'imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L. 219-4.

Article L300-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Code de l'urbanisme

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions nécessaires au traitement d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté pris en

Article D342-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

La répartition des coûts entre le demandeur et le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 est conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles.

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Article L2232-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20

Code du travail

Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article L. 2315-7.

Article Annexe art. 13

—

Le conseil détermine également la mission des correspondants locaux et des correspondants d'entreprises compte tenu des dispositions des articles L. 25, L. 26 et L. 27 du code de la sécurité sociale.

Article 1764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

. – La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction mentionné au II de l'article 210 F est redevable d'une amende égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article

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