et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne l'administration des douanes et droits indirects à payer à la société Sharp Manufacturing

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

327 du code des douanes.

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

266 sexies du code des douanes, applicable en la cause.

En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière

communautaire ni par la jurisprudence communautaire, - que les documents intitulés "liquidation d'office" constituent la prise en compte de la dette douanière au sens de l'article 221 du code des douanes