AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f6cd58014677403c6a
13 janvier 1998
13 janvier 1998
455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales; le dirigeant d'une société ne peut être tenu solidairement responsable
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Chambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère
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