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50 497 résultats pour « article 266 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f6cd58014677403c6a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales; le dirigeant d'une société ne peut être tenu solidairement responsable

Source officielle

Page 22 sur 2525

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CA

Chambre civile 1-1

668e258afcf93851fdd649d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseillère

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c09

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère révocable ou irrévocable qui était le leur avant

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

697ad1c6cdc6046d470c3bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2180dcdc6046d47f94263

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a04083ea2f9efae430e943

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Les dispositions de l'article 262-1 du code civil prévoient notamment que, dans les rapports entre les parties, le jugement de divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C115014

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Source officielle
CC

civ2

60794db19ba5988459c48a22

Cassation

24 mars 2005

24 mars 2005

Y..., expert ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, le premier président, après avoir énoncé que les dispositions des articles 269 et 284 du nouveau Code de procédure civile n'imposant pas la communication

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ecf40727a0043e7a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c334defd4c4b3b4575

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200024

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

précité en application de l'article 671 du code de procédure civile, selon lequel les dispositions des sections précédentes sur la forme des notifications ne sont pas applicables à la notification des

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'accord de branche du 14 mai 1992, ensemble des articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail ; qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en vertu de l'accord de branche du 14 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Les articles L. 6421-3 et suivants du code des transports, reprenant les dispositions du code de l'aviation civile qui renvoient à la Convention de Montréal laquelle n'a pas vocation à s&apos

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff036

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

le comptable du Trésor dispose d'un délai de quatre ans pour exercer une action en poursuite, à peine de prescription ; et dans le cas où il agit sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4abbcdc6046d471f2977

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce

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CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b72

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Par dernières conclusions du 9 octobre 2015, la société Resthocol demande à la Cour de : - vu les articles 564 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil : - confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e26

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

1134 du code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'administration ait soutenu dans ses premières conclusions avoir respecté les obligations

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CC

civ2

60794cff9ba5988459c47b91

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

264-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, partiellement infirmatif, précise, dans son dispositif, qu'il confirme le jugement entrepris en ses dispositions non contraires au présent arrêt et que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100594

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

266 et, subsidiairement, 1382 du code civil, « (…) que des dommages et intérêts peuvent être alloués à un époux sur le fondement de l'article 266 du code civil lorsque la dissolution du mariage entraîne

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67aae9324999a647ab5c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise

Source officielle