Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. M. Dewailly, vice-président, ayant été désigné comme juge des référés par la présidente du tribunal administratif. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile.

037 euros par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile