289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) » Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

274 et 275 du code civil.

H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait

-Y..., de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte des articles 274 et 276 du Code civil que la prestation

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

183, 215, 268, 272, 273 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

242 du Code civil" et qu'elle a par ailleurs énoncé que l'adultère commis par M.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

par l'article 272 du Code de procédure pénale doit, aux termes de l'article 276 du même Code, être signé par le greffier, que cette signature qui confère au procès-verbal son caractère authentique revêt

L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, 749 et 752 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'il n'a jamais été possible de déterminer l'adresse

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'aurait pu fonder sa décision que sur son précédent arrêt du 25 janvier 1990 qui retenait une disparité dans les conditions de vie

270 et 271 du Code civil ; 2 / que l'objet du litige est délimité par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que la procédure prud'homale

885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

276 du code civil, prend effet à la date de la demande. 9.

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; 3 / qu'en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari , quand elle relevait que cette

270, 271 et 272 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la cour qui, tout en relevant que M.