Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

le 18 janvier 2021, de Mme [D] [R], qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le procureur

le 18 janvier 2021, de Mme [D] [N], qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le procureur

[B] [O], qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le procureur général aux dépens dont distraction

[X] [H], qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le procureur général aux dépens dont distraction

21-3 du code civil, - constate l'extranéité de Mme [H], - ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamne Mme [H] aux dépens de l'instance.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

notifiées le 3 avril 2025 par le ministère public qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

1043 du Code de procédure civile a été délivré ; DIT que [U] [Y] se disant né le 3 juillet 2002 à [Localité 5] (Guinée) n’est pas français ; ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

[Z] [L], né le 17 décembre 1992 à [Localité 7] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.

[C] [V], né le 30 septembre 1991 à [Localité 7] (Inde), est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

21-12 du code civil ; - dire que monsieur [M], né le 22 mai 2005, à [Localité 2], Pakistan, est français depuis le 11 mai 2023 ; - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - condamner

28 du code civil et a condamné Mme [E] [F] et M.