, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 379 ; -M.

avertissement relatif à la possibilité d'une question subsidiaire précède la clôture des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de d la violation des articles

, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 379 ; -M.

H..., propriétaire d'immeubles cadastrés section A n° 292 et 291, a obtenu à l'encontre des époux X..., propriétaires de divers immeubles cadastrés n° A 288, 296, 297, 298, 299, 301, 837 et 955, un jugement

Vieru, lawyers practising in Chișinău; the decision to give notice of the complaints concerning Article 6 § 2 and Article 8 of the Convention to the Moldovan Government (“the Government”), represented

(b)     Having regard to the Court of Cassation’s case-law on Article 314 of the Criminal Code (see paragraphs 98-100 of the Opinion on Articles   216, 299, 301 and 314 of the Penal Code

à une interruption volontaire de grossesse, qui était déterminante pour établir si l'enfant était ou non né, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'il avait été conçu, la Cour d'appel a violé les articles

    The owner of the property under the economic control of a unitary enterprise may decide to restructure or liquidate the company (Article   295 of the Civil Code and section   29

, 291, 292, 293, 296, 298, 299, 355, 560, 562, 564, 566, 568, 570 et D n° 159, 162, 572, 574, 556 et 558 situées sur la commune de Mornand-en-Forez ; Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023

    Le 29   mars 2013, le requérant fut mis en examen.

pu être frauduleusement et sciemment opérée par la société EEC, postérieurement à la signature de la convention du 3 juin 2003, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

La première cession, concernant les parcelles n° 296, 298 et 299, était composée d'une maison d'habitation et d'un local commercial figurant au cadastre section AN : n° 229 devenue n° 295, n° 296 et 297

demande tendant à faire constater l'inefficacité d'un acte qui lui est attribué et qui constitue un faux sans être tenue de porter plainte devant la juridiction pénale, la cour d'appel aurait violé l'article

, AT 293, AT 295, AS 130, AS 133, AS 200, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

, 294, 296, 298, 388, 290, et 392 pour une superficie de 7 ha 50 ca. - no257, 258, 259, 260, 264, 265, 266, 267, 268, 290, 293, 295, 297, 299, 312, 189, 196, 197 et 198 pour une superficie de 7 ha 56 a

d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement espagnol, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Localité 237] Monsieur [KD] [AF] [Adresse 296] [Localité 168] Madame [N] [AF] [Adresse 296] [Localité 168] Monsieur [LX] [YX] [Adresse 70] [Localité 243] Madame [TO] [YX] [Adresse 70] [Localité 243

C... lui eut signé le bon pour règlement s'agissant uniquement du droit à congés annuels », la cour d'appel a violé les articles 287 et 299 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE ne peuvent être rémunérées