Elles renvoyaient en particulier au « droit [de chacun] de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » consacré par l’article 1   de la Charte de l’environnement et au

Schulman Europe GmbH ; - a méconnu le champ d'application du septième alinéa l'article 223 B du code général des impôts en déduisant de cette affectation exclusive que l'emprunt ne pouvait être pris en

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du Code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont pas applicables si la

La Cour de cassation a jugé que, selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des

et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; Mais attendu que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct

au devis et dès lors entrées dans le champ contractuel.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prolongation de la mesure de rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

    Press contacts Nina Salomon (tel: + 33 (0)3 90 21 49 79) or Stefano Piedimonte (tel: + 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (

Le troisième moyen soulevé porte sur l'article L3211-3 du même code qui dispose du devoir d'informer la personne qui fait l'objet de la mesure dès son admission et par la suite de sa situation juridique

contact afterwards.

  On 23 September 2005 the Government requested that the case be referred to the Grand Chamber under Article 43 (referral to the Grand Chamber).

Si les parties peuvent soumettre volontairement un contrat ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L 145-1 au régime du statut des baux commerciaux, leur volonté de procéder à une telle

par le paragraphe 1 de l'article 21 de la directive dite " qualification " et l'article 33 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

II°) Par une ordonnance du 3 août 2021, la vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R. 761-5 du

L. 16 B du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : 4.

Mme A..., qui ne consacre que 30 demi-journées par an à son activité syndicale, ainsi qu’il ressort du courriel du 11 mars 2022 qu’elle produit, n’entre donc pas dans le champ d’application de ce décret