R. 1412-1 du Code du travail, ensemble les articles R. 1451-1 du Code du travail et 42, al. 2, et 749 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prorogation de compétence ouverte

Cette circonstance n'est pas de nature à priver l'avocate de rémunération mais celle-ci doit être fixée par référence aux critères énoncés à l'article 10 al 4 de la loi du 31 décembre 1971, selon les usages

X... aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 651-2 du

(loyers mensuels) du dernier loyer H.T. réglé (arrêt attaqué, p. 7, dernier al. et p. 8, al. 1 et 2) ; que les termes de l'article 10.3 précité des conditions générales, applicables à tous les contrats

l'indemnité d'éviction selon la méthode de calcul qui lui est apparue la meilleure, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

à 306 puis 303 échéances mensuelles ; et le montant desdites échéances de 836,77 € à 867,93 e puis 872,93 € ; qu'aucun d'eux ne porte mention d'un taux de période ; que l'article R. 313-1 sus rappelé,

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

X... qui était dans l'impossibilité de percevoir la part lui revenant dans les fonds séquestrés chez le notaire depuis 1992 (arrêt attaqué, p. 9, al. 5 et 6 p. 10, al. 1 à 3) ; ALORS QUE, d'une part,

, 302, 303 et 756, - rechercher si celui-ci a fait l’objet de travaux d’amélioration depuis sa donation à Mme [N] le 25 avril 1987, -rechercher la valeur de l’immeuble au jour du décès de Mme [K] [R] veuve

[Cadastre 1], AL [Cadastre 2] et AL [Cadastre 3] sis [Adresse 3] à Carcassonne au prix de 2 200 000 euros. 2.

R. 1455-7 du Code du travail (ancien article R. 516-31 al. 2).

Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622

, outre 19 loyers annuels de 42 105 euros hors taxes s'agissant des bâtiments, et la seconde faite pour un prix de 2 300 000 euros, outre 700 000 euros à titre de loyers pendant 29 années ; Qu'en statuant

infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route.

A... ; que l'arrêt attaqué, une fois encore, n'est pas motivé " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 324-10 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l’art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou