1999), que la société International droits et divers holding (la société) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 avril au 8 novembre 1995 portant sur la période du 1er avril 1993 au 31

2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils

15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'alinéa 3 de l'article 15 du

€ en date du 31 août 2024.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 3.

mars 2016, la cour d'appel a violé les articles 22 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que, sauf connexité entre les dettes, la compensation suppose que les créances réciproques soient

L. 321-1 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser le refus de l'employeur de maintenir le salarié protégé dans son

112-2, 2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

mai 2001 seront déclarées irrecevables car hors délai ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 112-2, 2, du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516

claire et non équivoque en ce sens ; qu'en l'espèce, en décidant du contraire, bien que le contrat de travail et les bulletins de salaire de Mme X..., n'aient fait état que de la convention FEHAP du 31

mars 2011 et la somme de 15. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR invité les parties à faire leurs comptes sur la base des condamnations prononcées, compte

10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 ; 3°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision

aux comptes reste lié par un contrat aux personnes contrôlées, notamment pour ce qui concerne la détermination de ses honoraires ; qu'en application de l'article R.823-15 du code de commerce, le montant

le même objet, la cour d'appel a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31, alinéa 2, de la convention collective

132-2 à 132-5 du code pénal n'est écartée par les dispositions de l'article 434-31 du code pénal, d'interprétation stricte, qu'entre les peines prononcées pour le délit d'évasion et celles que l'évadé

Le premier tour des élections a eu lieu du 15 au 17 mai 2023 et le second tour du 29 au 31 mai suivants. 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-60 du code de commerce : 6.