Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et

Article 4-1

—

tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ; -assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux judiciaires choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles

Article 1

—

La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit.

Article Annexe II bis

—

transformation des véhicules usagés de catégorie internationale........ (1), genre........ (1), marque......... (1), dont les types-variantes-versions suivent : .............. (1) (à renseigner de manière exhaustive) satisfont aux dispositions des articles

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'environnement

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.

Article L6221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

Article L6321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Article L6431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Article 24

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- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article 11

—

Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.

Article 1

—

professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311

Article R123-287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles

Article D181-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Code de l'environnement

Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques

Article D311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code ; 7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code, des bois et forêts susceptibles

Article 24

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- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article 2

—

- Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 311-1.01, Art. 311-1.10

Article D344-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 311, le contrat de séjour mentionné à l'article L. 311-4 :

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6.

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