L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

L. 511-1 (devenu L. 1411-1) du Code du Travail.

employeur, qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles au sens de l'article L 3121-1 du code du travail.

L.511-1 (devenu L.1411-1) du Code du Travail.

L.511-1 (devenu L.1411-1) du Code du Travail.

L. 3121-3 du code du travail que lorsqu'une tenue de travail est imposée par des dispositions légales ou conventionnelles, un règlement intérieur ou le contrat de travail, des contreparties sont limitées

Sur le remboursement des frais d'entretien de l'habillement : Il résulte de l'article L.3121-3 du code du travail que lorsqu'une tenue de travail est imposée par des dispositions légales ou conventionnelles

Y... revendique le paiement d'un temps de pause ; que conformément aux dispositions de l'article L. 3121-2 du code du travail, le temps de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage : L'article L. 3121-3 du code du travail stipule : 'Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

L.3132-12 du Code du Travail et d'autre part de la possibilité d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines par décision de l'employeur selon les termes de l'article L.3122-2 et L.3122-3 du Code

L'article L. 3121-3 du code du travail dispose que : "Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

L 1132-1 du code du travail, - 1 061,90 € au titre de la contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage en application de l'article L 3121-3 du code du travail, soit 30 minutes par jour travaillé

L'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé

Sur la demande au titre du temps d'habillage et déshabillage Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

212-4 du code du travail (L. 3121-3), les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont ' sauf convention plus favorable les assimilant à du temps

Sur la demande au titre du temps d'habillage et déshabillage Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage

doit être déterminée par conventions ou accords collectifs ou le contrat de travail ; que lles dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail, issues de la loi du 1er mai 2008, ne font que reprendre