L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le reclassement d'un cadre, qualité qui était celle de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Bâtiloisirs

L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont dispose effectivement l'entreprise pour maintenir les emplois

L. 321-4-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit apprécier la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont dispose effectivement l'entreprise pour maintenir les emplois

L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause l'article L. 321-4-1 du code du travail requiert, à peine de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que celui-ci comporte «des actions

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1994 par la société Ceifpla ; que, le 20 avril 1995, la société lui a proposé une

au sens de l'article L. 321-1-2 du Code du travail n'avait été formulée aux salariés concernés ; qu'en décidant que selon le procès-verbal du 23 octobre 1995, la société Usiplast a en outre annoncé sa

et un licenciement pour refus d'un poste de reclassement, violant ainsi l'article L. 321-1-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-1 du Code

L.321-1 du Code du travail.

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement, pour des motifs tirés de la violation du principe de la liberté d'entreprendre et de l'article

X... et en ne tenant pas compte du refus opposé par ce dernier à la proposition de poste, fût-ce à un niveau inférieur, qui lui avait été faite, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail

; que ce licenciement est conforme aux dispositions de l'article L 321-1 du code du travail ; que dans ces conditions, le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence, la demande

X... a été engagé comme chef machiniste par l'association Opéra de Lyon ; qu'il a été licencié le 27 novembre 1999 pour motif économique ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, deuxièmement, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des

L. 321-1-2 du Code du travail, peut-elle ou doit-elle être assimilée à une "réponse", au sens de l'alinéa 3 du même texte ?

L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail.