interprété comme un accord, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 11063 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 362-3

(PIERRE), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS; LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 A 311, 319 ET 320, 328, 329 DU CODE PENAL,

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que, dès lors que le litige se situait dans le cadre des articles L. 321-4 et suivants du Code du travail, la

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que la somme de 210 000 francs (20 000 livres sterling) versée

117,07 euros outre les intérêts de retard sur cette somme conformément aux dispositions de l'article L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile

L... a conservé une somme de 6 648 € TTC au titre des honoraires de l'article A444-32 du code de commerce.

L. 321-1-1 du Code du travail à la somme de 70 000 francs alors, selon le moyen, qu'il résultait des pièces du dossier et notamment des courriers ASSEDIC des Bouches du Rhône du 8 juillet 1996, 23 octobre

de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté le surplus des demandes, - Condamné M.

450 du code de procédure civile

à l'actif successoral, la valeur du fonds artisanal de garage pour une somme de 320 000 francs, la somme de 482 667 francs au titre de la redevance due par M.

ni analyser ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le plan social doit faire état des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel l'entreprise

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 de l'ancien Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 314-1

460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

309, alinéa 1, 313 et 321 de l'ancien Code pénal, 222-11 et 122-5 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt

1382 du code civil.