L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

700 du code de procédure civile.

à l’égard de toutes les parties conformément à l'article 474 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS ECOCHIMIE aux entiers dépens ».

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS ECOCHIMIE aux entiers dépens ».

Vu les articles L. 451-1 et L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2012), que

articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce ; 2.

loués à la société FLASH OPTIC, a violé les articles L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-4 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, les travaux d'amélioration réalisés dans la galerie marchande

450 du code de procédure civile

L. 145-33 et suivants du code de commerce, il résulte que, pour échapper au plafonnement du loyer, le bailleur doit rapporter la preuve de l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M.

L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il importait peu que, dans le bail originaire, les parties

déposées et développées oralement par Monsieur [K] ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

L. 145-34 du code de commerce sont applicables au cas d'espèce ; - débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que

L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33