à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article R. 3312-33 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire et l'article 6 (

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à cet examen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; qu'en toute hypothèse,

un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du code civil et conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, assurance-vie et avance sont indivisibles, dans la mesure où la possibilité de consentir

16 du code de procédure civile ; 2.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

du code de procédure civile

qui est recevable et sur le moyen unique du pourvoi n° R 08-11. 293, réunis : Vu l'article 1129 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que tout contrat a pour objet une chose

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi

inclut précisément celle de cette cuisine ; que Mme Stéphanie Z... bénéficie d'un juste titre au sens de l'article 2272 du code civil et que sa bonne foi est présumée d'après l'article 2274 du même code

2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

[F] et [U] et les sociétés L3C et Memphis Narbonne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

A. 335-1-1 ancien, devenu A. 132-1, du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'ancien article A. 335-1-1 du code des assurances, entré en vigueur le

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.