222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 331 et 333 du Code pénal abrogé, applicable au moment des faits, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

des délits s'opère selon les distinctions prévues par l'article 7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de

331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, qu'à

le président des assises use de la faculté que lui ouvre l'article 339 du Code de procédure pénale, il doit informer l'accusé, quand il rentre dans la salle d'audience, non seulement de ce qui s'est fait

faite de l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de condamnation ; que l'obligation, prévue par l'article 327 du Code de procédure pénale, de faire procéder à la lecture des questions posées à la cour d'assises

et séparément, dans les conditions prescrites par l'article 331 du Code de procédure pénale, après avoir prêté le serment prévu par ce texte ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 331

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en

334 ancien, 225-5, 225-6 et 112-1 nouveaux du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable

était exempte de toute nullité portant atteinte aux intérêts des parties ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale, dont aucune violation n'est invoquée, et qui ne

de nullité" ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure

329, 330, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense, "en ce que le procès-verbal des débats ne fait pas mention du nom des témoins qui ont été entendus

331 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, que, lors de l'audition des témoins, Ariste Z... et Michel A

331, 334 et 591 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte des énonciations du procèsverbal des débats que le témoin Robert Y..., régulièrement cité et dénoncé par le ministère public, a

de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

281, 329, 330, 331, 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que B.

leur déposition, les témoins : - Salima Boutchiche,- Maryse Vialle,- Joseph Y... (. .),- Antonio A... ont satisfait à toutes les prescriptions contenus dans l'article 331 du Code de procédure pénale