du fabricant des produits ; que l'article 29 du Code des douanes communautaires prévoit que la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé, qui comprend le paiement

En effet, l'attribution de cette somme à la partie civile à titre de dommages-intérêts est fondée sur les dispositions du 3° des articles L. 716-14, devenu L. 716-4-10, et L. 331-1-3 du code de la propriété

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 3, 4, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la demande en contrefaçon de marques entraîne, par voie de conséquence, celle de ses dispositions

Selon les dispositions de l'article 333 alinéa 2 du même code, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir en contestation de la reconnaissance, l'enfant, l'un de ses père et

du 15 mai 1992 avait été faite par la SMEG dans les formes et conditions prévues par l'article 339 du Code des Douanes, le délai d'un mois ouvert, devant la juridiction civile saisie seulement de l'opposition

Il résulte de ces dispositions que l'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour l'application du 1° de l'article L. 337-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 524-3 du code

il ne résulte pas, en l'absence des dispositions légales que les règles protectrices des libertés individuelles dont bénéficie la personne "gardée à vue" en vertu des articles 63-1 et suivants du Code

L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

, pris de la violation des articles 38, 336, 392, 215, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 438, 369, 419, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, subsidiairement, de dire que leur capacité de remboursement est limitée à la somme de 1 000 Francs par mois et d'adopter un plan de remboursement en

339 du Code des douanes.

En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de

de procéder à des visites domiciliaires, sauf de nuit (article 64 Code des douanes), de saisir tous documents découverts à cette occasion (article 332 par. 2 Code des douanes), de demander des renseignements

, et qu'elle avait commis une erreur de classement, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé à l'administration des douanes le remboursement