L. 121-21 et suivants du code de la consommation applicables au démarchage, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; que l'article L. 121-23 dispose que les

Aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que

349 du Code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28,222-29 et 222-30 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 6, 9 et 11 qui

Il suit de là que le deuxième alinéa de l'article R. 341-5 du code forestier a été respecté.

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Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

1er, 23 à 23 B, de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950 ; 4°) ALORS en toute hypothèse QUE si, aux termes de l'article 34 de la Convention

et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivantes : « a) Un délai de droit commun est défini [à l’article R. 423-23].

Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

Abdelhamid, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 23 janvier 1996, qui l'a condamné, pour meurtre, à 13 ans de réclusion criminelle, en portant la période de sûreté jusqu'aux 2/3 de

In addition, he raised an unconstitutionality objection in relation to Article   3 §§   1 (c) and 6, Article 54, Article 340 § 1 and Article 341 of the CCP (see paragraph 53 below).

132-23 et 221-3 du Code pénal, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'assassinat et, en répression, l'a condamné à 20 années de

] Madame [WG] [KJ] née le [Date naissance 38] 1987 à TYRESÖ [Adresse 675] [Localité 141] (SUEDE) Madame [PN] [KO] née le [Date naissance 49] 1990 à GÖTEBORG - SUEDE [Adresse 565] [Adresse 23