341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, en affirmant le contraire, a violé les articles 1452, 1463 et 1484 du même Code, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relevait que

du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile, de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la formule de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la banque avait fait ajouter, après la mention « au prêteur

L. 420-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la discrimination dans l'accès à un service public n'est constituée qu'autant que des usagers placés dans des situations

455 du Code de procédure civile.

  » Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'engagement de la caution était inclus dans un acte signé de cette dernière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

L. 341-1 du code de la consommation ; - il y aura lieu de faire application des dispositions de l'article 1154 du code civil

287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil ; 2°) ALORS QUE de surcroît aux termes des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite des cautionnements

340, 4° et 5°, du Code civil ; qu'après avoir ordonné la comparution personnelle des parties, une enquête et une expertise sanguine, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande ; que l'arrêt

code civil'.

QUE CE DERNIER EST DEVENU TITULAIRE DES 4/5 DES 347 PARTS, EDOUARD A... L'ETANT DE 1/5 ; ATTENDU QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LES CINQ ENFANTS A...

  » Les motifs de récusation énumérés à l’article L. 731-1 du code de l’organisation judiciaire sont les mêmes que ceux énumérés à l’article 341 du nouveau code de procédure civile. 4.

805 du code de procédure civile).

A peine de la nullité de l'engagement, l'article L. 341-2 du code de la consommation exige l'apposition de la mention manuscrite suivante sur l'acte de cautionnement : « En me portant caution de X...,

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.