, sur le fondement des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes et 201 et 213 du Code des douanes communautaire ; "aux motifs que " par télécopie du 13 janvier 1995 la société Agrobaltic a indiqué

l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction

Par conclusions soutenues à l'audience, la société Etam demande à la cour, au visa des articles 352 et suivants du code des douanes national, 220-2-b, 236 et 239 du code des douanes communautaire, du protocole

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

DE WHISKY, TOUTES MARCHANDISES ETRANGERES REPRISES A L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 ET DONT LA DETENTION EST SOUMISE AUX JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ; QUE X...

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

douanière dans les conditions prévues par l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et le

341 bis et 357 du Code des douanes ; Mais attendu que, l'article 357 du titre XII, chapitre 3 du Code des douanes, donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits

352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en

606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des Douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 28

Sur le pourvoi de Jean-Louis Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98-1 de la loi n° 89-935

411-2 g du Code des Douanes National.

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les prévenus Raymond

, zone terrestre en deça des limites du territoire douanier, fixées à 20 km par l'article 44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par

AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET LE PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION