Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; () ".

fait droit à sa demande d'allocation en ajoutant à ces cinq trimestres de cotisations quatre autres trimestres acquis du fait de l'adhésion parallèle au RAVGDT ; qu'ainsi le juge du fond a violé les articles

, s'agissant de sommes indument perçues et au vu de la remise de dettes dont elle avait bénéficié ; que les parties étaient en désaccord sur l'application des dispositions de l'article R. 351-1-1 du code

L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la loi du 21 décembre 2011, « sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1 dans les mêmes conditions que les périodes

préciser depuis quand et du fait qu'il n'avait pas exercé d'autre activité depuis le 1er juillet 1980, la cour d'appel qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions cambiaires des articles

L. 351-3/4° du code de la sécurité sociale et L. 161-19 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 26 décembre 2001, ainsi que l'article D. 351-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; conformément

X... n'avait pas perçu une rémunération très supérieure à celle retenue forfaitairement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 351-1 et R. 351-29 du code

En troisième lieu, aux termes de de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé

-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux

-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux

-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

En troisième lieu, aux termes de de l’article L. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental () déterminant les dotations

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental () déterminant les dotations

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental () déterminant les dotations

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental () déterminant les dotations