L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

38, 215, 215 bis, 392, 399, 414 et 419 du Code des douanes, des articles 9 et 12 à 29 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

articles 343 du Code des douanes, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de déclaration aux agents des douanes de devises d'un

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382 7 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base

899 du NCPC ; ATTENDU que l'article 388 du code des douanes invoqué par l'administration et qui a vocation à s'appliquer aux actions douanières ne saurait concerner, à défaut de mention expresse, l'action

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), en date

338, 334, 325 et 65 du Code des douanes.

215, 388, 416, 419, 435 et 437 du Code des douanes, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné A...

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 382, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre

15 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/05947 N° RG 21/01912 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TRJS Minute n° 23/83 Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Les douanes s'opposent à cette analyse. L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.

ampliatif et pris de la violation des articles 1er et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Allenbach,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis

et la République de Hongrie approuvé par la Communauté européenne le 13 décembre 1993, 459, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

399, 406, 426 3°, 414, 435 du code des douanes, 29 à 32 du code des douanes communautaire, 388, 520, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme