L. 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture définitive de l'établissement

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la

R. 232, alinéa 1,2 et R. 266 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'excès

17 ET 18, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QU'A LA SUITE DES SAISIES AUXQUELLES

385 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail,

385 du Code de procédure pénale, et que n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance de renvoi, il n'est plus fondé à soulever devant la cour d'appel un quelconque moyen de nullité ; Attendu qu'en cet

antérieure à la saisine de la juridiction ; que le moyen proposé, qui revient à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation, une telle exception, est irrecevable en application de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 406 et suivants, 512 et 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

388 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement

385 du Code de procédure pénale, irrecevable à soulever la nullité du procès-verbal pour la première fois en cause d'appel ; qu'en application de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux

Terrier, avocat général" ; que ce faisant, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 486, 510 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué,

du traité de Rome, 4 du Code pénal, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Mme Y... coupables du délit d'exercice illégal

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

jugement qui met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue

L. 611-13 du Code du travail et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et des droits de la défense; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-13 du Code du travail

L. 228 du Livre des procédures fiscales, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de l'article 385 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 75 à 78, 385, 427, 591 et 593, D. 10 et D. 11 du Code de procédure pénale, R. 234-4 du