l'article 699 du code de procédure civile.

132-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 8.

380 et 795 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 380, 795, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, et 125 du code de procédure civile :

551 du Code de procédure pénale, la citation délivrée au prévenu doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi prévoyant l'incrimination ; que l'article L. 231-2 du Code du travail précise seulement

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation de l'article 380-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que

du code de la consommation, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de publicité fausse ou de nature

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la presse, et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent

Selon l'article 386 du code de procédure civile, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M.