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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d186d1e4f05d4f67c0b
13 mai 2022
13 mai 2022
WURTH FRANCE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d196d1e4f05d4f67c13
13 mai 2022
13 mai 2022
EJ PICARDIE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01902
19 octobre 2010
19 octobre 2010
n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210761
17 octobre 2019
17 octobre 2019
383 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2) ALORS QUE le délai de péremption ne court pas contre la partie qui se trouve dans
Source officielle5e chambre Pole social
65321af99e4ea48318f5adb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Organisme [4] a relevé appel d'un jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1]
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d255
16 mai 1991
16 mai 1991
386 du Code de procédure pénal, des articles 177 du traité de Rome, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée rejette les demandes de saisine de la Cour de justice des
Source officielle3e chambre sociale
64eedc8ebb2c32d969d3524a
2 août 2023
2 août 2023
un décret du 18 mars 1986, limitait la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstenaient d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile,
Source officielle1ère ch. civile
69e705b1cdc6046d47f9fabb
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01281 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBG Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705b3cdc6046d47f9fae0
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBF Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705b5cdc6046d47f9fb15
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01279 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBE Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705b7cdc6046d47f9fb21
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBD Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705bacdc6046d47f9fb69
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01277 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBC Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705bccdc6046d47f9fb7c
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01276 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBB Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705becdc6046d47f9fbc3
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 26/01275 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHBA Affaire : Arrêt de la cour
Source officielle1ère ch. civile
69e705c0cdc6046d47f9fbd5
20 avril 2026
20 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 code de procédure civile) N° RG 26/01274 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHA7 Affaire : Arrêt de la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300041
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300043
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin, et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ; Vu l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbf6b63637c907b7d09
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034af7be0e9689b741dfb26
13 octobre 2016
13 octobre 2016
386 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01046
12 avril 2012
12 avril 2012
n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur
Source officiellePage 22 sur 3005