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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d156d1e4f05d4f67bbb
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d156d1e4f05d4f67bbd
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
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63918d156d1e4f05d4f67bbf
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus
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63918d156d1e4f05d4f67bc1
13 mai 2022
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc3
13 mai 2022
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc5
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc7
13 mai 2022
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63918d156d1e4f05d4f67bc9
13 mai 2022
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63918d166d1e4f05d4f67bcb
13 mai 2022
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63918d166d1e4f05d4f67bcd
13 mai 2022
13 mai 2022
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63918d196d1e4f05d4f67c11
13 mai 2022
13 mai 2022
MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040
8 juin 2016
8 juin 2016
[VF] [RT], domicilié [Adresse 471], 384°/ à Mme [BG] [XL], domiciliée [Adresse 282], 385°/ à Mme [KCL] [SE], domiciliée [Adresse 77], 386°/ à Mme [OXM] [JP], domiciliée [Adresse 216], 387°/
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e844
16 novembre 2011
16 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbdf
4 novembre 1987
4 novembre 1987
, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21a4cdc6046d47e13b49
6 mai 2026
6 mai 2026
causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f82cfcdc6046d477f9461
21 mai 2026
21 mai 2026
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100418
12 juin 2025
12 juin 2025
388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03404
29 juin 2016
29 juin 2016
1873-1 et 1873-2 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'en vertu de l'article 1873-6 du code civil, seul le gérant ou un administrateur provisoire désigné à cet effet peut ester
Source officiellecr
61372699cd58014677426e5a
26 octobre 2005
26 octobre 2005
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44 et 222-48 du Code pénal, 2, 3, 381, 388, 427, 485, 512, 519,
Source officiellePage 22 sur 2223