personnes de l'entourage du bénéficiaire sans qu'il soit d'ailleurs nécessaire de solliciter des concours extérieurs de professionnels ; que, par suite, la Commission nationale technique a violé l'article

En droit – Article 4 du Protocole n o   4 a)     Sur l’applicabilité – La Cour est appelée pour la première fois à examiner la question de l’applicabilité de l’article   4 du Protocole

février 1959 et notamment son article 22 ; Vu la loi 61-825 du 29 juillet 1961 et notamment son article 4 ; Vu la loi 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

En droit – Article   4 du Protocole n o   4   : L’application du système des refoulements automatiques a déjà conduit la Cour à conclure à la violation de l’article 4 du Protocole n o &#

Relying on Article   4 of Protocol No.

A..., Z... et X..., lesquels auraient été antérieurement exposés à des bruits lésionnels dans d'autres entreprises, et a demandé que ces dépenses soient imputées au compte spécial prévu par l'article 4

1351 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, dans l'hypothèse où un salarié a été exposé au risque successivement

Le 1er juillet 2020, elle a été mise en inactivité d'office en application de l'article 4 de l'annexe du statut national du personnel des industries électriques et gazières. 3.

l'avance en compte courant; CONDAMNER, par provision, la société PYRAMIDE ENERGIE à payer à Monsieur [O] [L] et à Madame [W] [L] une somme de 10.250 euros au titre de la clause pénale figurant à l'article

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Travaux inexécutés - Article 4 du décret du

4 du code rural].

solde du prix du droit d'occupation et des charges de gestion fixés par le contrat ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le 10 mars 1993 la condition résolutoire prévue à l'article

They relied on Article 3 of the Convention, Article 4 of Protocol No. 4 to the Convention and Article 13 in conjunction with Article 3 of the Convention and Article 4 of Protocol No. 4.

ou puni deux fois-{général} (Article 4 du Protocole n° 7 - Réouverture du procès;Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable

n o 4 et de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 4 du Protocole n o 4.

trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré le Trésor public sans droit à être colloqué et d'avoir dit que les articles

[Y] , domicilié à [Adresse 5] (Belgique) en application du règlement (CE) n° 1393/2007, l'acte étant adressé le 8 juin 2018 à l'entité requise, accompagné du formulaire visé à l'article 4 de ce texte,

92088 Paris La Défense Cedex 22, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article