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32 321 résultats pour « article 4 conditionne l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137219ccd580146773f532d

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00439

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement des parts est conditionné par la présence du salarié dans l'entreprise et qu'il s'agit donc de clauses de présence, subordonnant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00441

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement des parts est conditionné par la présence du salarié dans l'entreprise et qu'il s'agit donc de clauses de présence, subordonnant

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a3

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

prohibée ; "aux motifs que "la société qui a obtenu le bénéfice d'une mesure de clémence conditionnelle sur le fondement de l'article L. 464-2 III (devenu L. 464-2 IV) du code de commerce a souhaité

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691491d04322238c089d9474

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En application de l’article L. 133-44 I du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 lorsque le

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d21

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

L. 122-4 du Code du travail et des articles 54, 68 et 72 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, qu'elle a ainsi violés ; alors, en deuxième lieu, que le fait du prince est établi lorsqu'une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00127

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d440

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 396, 426, 369, paragraphe 4, 377 bis du Code

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Question n°17 : Demande n°4 de Madame [L] selon courrier joint – Demande de simplifier toutes les autres demandes, en complétant l’article 10 de notre règlement de copropriété par le mot vendus, qui est

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436a

Cassation

23 juillet 2003

23 juillet 2003

111-4 et 222-23 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yves X... devant la cour d'assises pour viols sur mineur avec cette circonstance que l'auteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100064

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d18

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

213-3, alinéa 1, 1 , 2 , et alinéa 2, 213-4, alinéa 1, 4 , et alinéa 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02019

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, mettent à la charge de l'employeur

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175661

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Le c) du 2° du I de l'article 2 de l'arrêté 4 août 1987, issu de l'arrêté du 4 mai 2012, prévoit que la marge du pharmacien d'officine applicable aux grands conditionnements mentionnés à l'article L. 5125

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CA

Chambre 1-6

6a0ffaaecdc6046d478a6374

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [D] [Q] et la CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignées respectivement les 4 et 5 avril 2024, n'ont pas constutué avocat.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100560_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'activité de conditionnement de la société TSM Conditionnement revêtait un caractère industriel au sens de l'article 1500 du code général des impôts et la valeur

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CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

L. 213-4, les lieux considérés étant tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement et de stockage ; que selon l'alinéa 4 de l'article L. 215-3 les agents peuvent exiger la communication

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CC

cr

édure suiviec/François X

6137251fcd5801467741b23e

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

L. 514-4°, est réservée aux pharmaciens la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ; que le décret du 15 juin 1979 donne la liste des

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

arrêt avant-dire droit mis à disposition le 1er octobre 2025 afin de satisfaire aux dispositions impératives du code de l'organisation judiciaire pris en ses articles L 431-4 et R 312-9, prévoyant l'intervention

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CC

soc

61372392cd5801467740b7ec

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

24 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de l'Opéra national de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4

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