AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137219ccd580146773f532d
16 octobre 1991
16 octobre 1991
X... a présenté une requète en complément d'arrêt fondée sur les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellePage 22 sur 1617
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00439
2 mars 2016
2 mars 2016
3.d du plan KCIP 2008 et de l'article 4 du plan CMIP de 2009 … que le paiement des parts est conditionné par la présence du salarié dans l'entreprise et qu'il s'agit donc de clauses de présence, subordonnant
Source officielle