de réduction du défendeur, sans méconnaître les articles 4 et 5 du code de procédure civile, qu'il s'agit d'un rejet partiel de la demande, et non d'un cas d'ultra petita ni d'infra petita.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

Par conclusions du 19 août 2025, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile, de : déclarer irrecevable la demande principale d'injonction de

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. *** 6.

[U] de ses demandes faites en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

[D] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

visa des articles 841 et suivants du Code civil et de l’article 1364 du Code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de constater qu’un partage amiable n’a pas été possible

Elle demandait à ce dernier de rejeter l'ensemble des demandes adverses et de condamner Monsieur [H] [V] à lui payer une somme, par application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

Mme [J] [P] et la société [4] sont déboutées de leurs demandes formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.