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[E] ; Sur la compétence Attendu qu'aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

Sur ce, Sur la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf12cdc6046d473c5ce3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz Selon l’article 42 du code de procédure civile, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

Source officielle

Ch 10 REFERES

68ed6b3b0da7cb996dcb5ebf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

SUR QUOI : Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Grenoble : L'article 42 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1er qu'en principe " La juridiction territorialement compétente

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac

Appel

19 janvier 2010

Elle fixe à 3 000 euros sa réclamation en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69bcbcf5cdc6046d4746f00c

Commerce

8 janvier 2026

VU les articles 2288 du Code civil, VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1342 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f6b7cdc6046d47b3d25d

Commerce

21 janvier 2025

, Vu l'article 42 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f711cdc6046d47b3d85d

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f79ecdc6046d47b3e24b

Commerce

21 janvier 2025

l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * DECLARER la SCCV CSM [Localité 1] recevable et bien fondée en toutes ses

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f83dcdc6046d47b3ed0b

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, -DECLARER la SCCV [Localité 1] DUMONT recevable et bien fondée en toutes

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f85ecdc6046d47b3ef73

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, -DECLARER la SCCV [Adresse 1] recevable et bien fondée en toutes ses fins

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f87fcdc6046d47b3f1b5

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article L.721-3 du Code de commerce. Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées.

Source officielle

9ème chambre 3ème section

67eed2bcb848dd6814c5e712

T. Judiciaire

3 avril 2025

de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a8

Appel

2 octobre 2025

[Y] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

69621e75cdc6046d47d3e115

Appel

8 janvier 2026

7.2 du règlement Bruxelles I bis, à titre subsidiaire, à raison de la pluralité de défendeurs, sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 8.1 du règlement Bruxelles I

Source officielle

6ème Chambre

68e4a06bcfbd3050592a13a4

Appel

2 octobre 2025

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd45f3cdc6046d47c06cb8

Commerce

16 avril 2025

455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société [X] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 114, 654, 656 et 658 du code de procédure

Source officielle

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