de l'article 450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l'ANIFOM le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

du garde des Sceaux et que ses membres ne sont pas subordonnés au procureur général, la cour d'appel a encore violé les articles 226-13 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles L. 122-4, L. 432-3

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse,

aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles, " les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l' article L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que le créancier titulaire d'une sûreté publiée, qui n'a pas été averti par le représentant des créanciers d'avoir

L. 244-3 du Code de la sécurité sociale selon lequel les cotisations se prescrivent par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil puisque la prescription ne court pas tant que la

de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation

50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que pour admettre la créance du CCSO au passif de la liquidation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

804 du code de procédure civile.

1134 et 1165 du code civil, ensemble les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu, aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que

de l'article 450 du code de procédure civile.

42 alinéa 2 du code de procédure civile, elle a le choix de la juridiction à saisir, à savoir soit DIJON, soit FORT DE FRANCE, qu'en outre par application de l'article 46 du même code la SA Ets Paul et

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet