moyen, d'une part, qu'en déboutant la demanderesse au seul motif qu'elle n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se déterminant

chose jugée par l'arrêt du 15 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en refusant de se prononcer sur l'omission de statuer au motif que cela heurterait l'autorité

comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 /, que faute d'avoir répondu aux conclusions de M.

[D], la cour d'appel a violé les articles 388-5, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 14. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

, la cour d'appel, statuant sur une requête en prétendue omission de statuer, excède ses pouvoirs et, partant, méconnaît l'autorité qui s'attache à la chose jugée, violant l'article 1351 du Code civil,

468, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

s'est saisi d'office afin de se prononcer sur une omission de statuer dans le jugement rendu le 30 juin 2025 II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Les moyens, sont pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 460, 485, 536, 593 du code de procédure pénale. 4.

2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme D., qui est propriétaire de son appartement, perçoit une pension d'invalidité, que

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile » ; ALORS QU'un juge ne peut être saisi sur requête par application de l'article 463 du code de procédure civile qu'en cas d'omission de statuer

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Attendu que s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt, à réformer

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et

Y... n'avait pas été mis en mesure d'assurer sa défense; qu'ainsi, en statuant à son égard par arrêt réputé contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 114, 468 et 937 du nouveau Code de procédure

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Il s'ensuit que, comme le relèvent à bon droit tant les consorts [RK] que les consorts [EU] et autres, il y a lieu de faire application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile : 'Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement