Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section 4.

Article R153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

Article R11-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code

Article R4443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

Lorsque toute instance est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais prévus en application du présent chapitre sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile.

Article 28-1

—

les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux règles applicables

Article 1374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Article D211-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3 du code de commerce.

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des

Article L1874-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française " ; 4° Au premier alinéa du 3°, les mots : " des régions, des départements, "

Article R472-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

Code de l'action sociale et des familles

La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.

Article D472-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article 3

—

-L'objet du message électronique mentionné au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est " Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement " ; " MODÈLE DE MESSAGE ÉLECTRONIQUE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER

Article R643-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14

Code de commerce

La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.

Article L6733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

Code des transports

domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”.

Article Annexe 1

—

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article 1

—

judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ; 2° D'en réaliser l'archivage ; 3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation

Article A444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel : a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu

Article D123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Code de l'éducation

2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.

Article 1

—

1° Le présent arrêté fixe les exigences relatives à la réalisation et au suivi du balisage des obstacles fixes à la navigation aérienne lorsque celui-ci est soit prescrit par l'autorité administrative en application de l'article L. 6351-6 du code des

Article R6411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

La saisine du président du tribunal judiciaire de Paris prévue par l'article L. 6411-7 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la procédure prévue par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.

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