au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 6.

du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, condamner la société [2] [Localité 1] venant aux droits de la société [1], aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution dont

Elle fait valoir que : - les travaux de dépollution sont à la charge du dernier exploitant selon l'article R 512-66 1 III du code de l'environnement, - l'activité de M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 4, 59, 60, 222, alinéa 1,

L. 4752-1 du code du travail.

[XG] et Mmes [VE] et [YM], à payer aux parties civiles mentionnées dans le tableau les sommes figurant en dernière colonne, au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

322-1 et suivants et R. 632-1 du Code pénal et 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le délit de destruction

la remise des clés, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

, il convient de rejeter leur demande respective au titre de l'article 475-1 ».

Aux termes de cette assignation, la société Figaro demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce, de : * Déclarer la société FIGARO CLASSIFIEDS

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

B... en l'état de l'ordonnance de renvoi, a été analysé par le juge d'instruction comme un assassinat perpétré par David Y... et Steve Z... et commandité par le complice James C..., amant de Véronique

La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

DANIELE MODELS AGENCY RCS de PARIS sous le n° 413 245 150 [Adresse 1] [Localité 5] défaillante S.E.L.A.R.L.

, de l'article 1382 du code civil, de l'article 57-1 du règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 et de l'article 13 alinéa 4 du décret modifié du 19 août 1921 devenu article 7 du décret n° 2012-655

LES CEDRES des chefs d'abus de confiance et escroquerie au jugement et l'a condamnée à payer à [I] [K] la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts outre 1000 € au titre de l'article 475-1 du code de