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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5214
28 avril 2022
28 avril 2022
[L] [C] qui demande de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu le Jugement en date du 29 mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5c9e12c85000874b024
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 juin 2017 pour former les demandes suivantes : « Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 48 576 € Article 700 du Code de Procédure
Source officielle2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5216
28 avril 2022
28 avril 2022
[K] [R] [N] et Mme [L] [J] [G] épouse [R] [N] qui demandent de : Vu notamment l'article L 721 3 du Code de commerce du Code de commerce, Vu notamment les articles 42 et 48 du Code de procédure civile
Source officiellechambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par LEASECOM dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508491_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B A du logement situé au 48 avenue de la République, à Mantes-la-Jolie (78200) relevant du centre provisoire d'hébergement (CPH) Vallée de Seine, dans lequel il est hébergé ; 2°) de l'autoriser si nécessaire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601480_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
du juge des référés dans un délai de 48 heures est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.
Source officielleChambre 1-4
671b352c2edfb0b58c05e99d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
167 du CPC Vu les dispositions de l'a1ticle 145 du CPC - Confirmer l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 de madame le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0909DEC004462498
9 septembre 2004
9 septembre 2004
225 alinéa 3 CPC, par référence à l’article 207 a - б - г).
Source officielleTrib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses « conclusions d'incident » remises au greffe le 4 juillet 2024 la société THERMO-BATI CONSEIL sollicite du tribunal : Vu les articles 9, 48, 700, 1406 et 1408 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre Sociale
6032075c20abe73f47a27d4f
15 mai 2018
15 mai 2018
700 du CPC.
Source officiellechambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le tribunal réservera les dépens et l'article 700 CPC ; PAR CES MOTIFS : 36.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc5a9fcdc6046d47400c50
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce : L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ea7cdc6046d47b1f1e8
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b63c
25 août 2023
25 août 2023
656 et 658 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
17 septembre 2012
17 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
696021eacdc6046d47acb131
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
24 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
16 avril 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cc2efea1086acdbe41a7
3 mai 2012
3 mai 2012
202 du CPC, - que la SNC produisait trois feuilles de route de la RATP mentionnant des temps de transport de 48, 50 et 51 minutes, que deux autres feuilles de route mentionnaient un délai de 48 minutes
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd9112e
17 février 2014
17 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 22 sur 123