Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719834
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Considérant qu'en vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11, 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de
Source officielleETRANGERS
63c649abbe43307c9013b2ae
14 janvier 2023
14 janvier 2023
2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 14 janvier 2023 à 17h15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503838_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613726a8cd5801467742774c
10 janvier 2006
10 janvier 2006
6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleETRANGERS
64cc95240fec5dd96933f968
29 juillet 2023
29 juillet 2023
par mise à disposition au greffe le samedi 29 juillet 2023 à 17h53 Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
67f4b10fda16d54af38e6228
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RC N° de Minute : 48 Ordonnance du jeudi 09 janvier 2025 République Française Au nom
Source officielleciv1
61372209cd580146773f9b9e
17 novembre 1993
17 novembre 1993
27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu
Source officiellecr
6137262bcd58014677423781
7 mai 2002
7 mai 2002
pourvoi d'Emmanuel X... formé par la déclaration n° 48 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble le principe du respect
Source officielleETRANGERS
6316e4f1dd8d194f138d4d78
4 septembre 2022
4 septembre 2022
par mise à disposition au greffe le dimanche 04 septembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3ff2c
22 février 1972
22 février 1972
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LITIGE RELATIF AU BAIL VERBAL CONSENTI
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038477472
15 mai 2019
15 mai 2019
et du droit d'asile obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code, aux règles définies par les articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 dudit code ".
Source officielleETRANGERS
635a217ac549ea05a7cd2c26
26 octobre 2022
26 octobre 2022
, le mercredi 26 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301218
5 novembre 2015
5 novembre 2015
27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d21e
10 octobre 1996
10 octobre 1996
et droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 1805 du Code général des impôts et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100123
2 février 2022
2 février 2022
L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00227_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En fixant à 48 heures le délai de recours ouvert contre une obligation de quitter le territoire français assortie d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention, à l'article L. 614-8 du code
Source officielleETRANGERS
64fab9f70f624005e653f5e8
31 août 2023
31 août 2023
[K] [F] est justifiée au regard de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la notification de la décision à M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498707.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8ab
20 mars 1989
20 mars 1989
chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières
Source officiellePage 22 sur 147